SECTION I : GÉNÉRALITÉS

Article 1. Généralités :

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, prestations de services, relations juridiques et contrats, quel que soit leur nom, entre le client et la société DéPanneVélo.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toute commande supplémentaire ou de suivi.
3. La société DéPanneVélo propose à ses clients une plateforme, sur un site Internet ou toute autre solution mobile ou numérique, leur permettant d’organiser et de planifier des services de dépannage et/ou de révision de vélos, d’acheter de pièces et accessoires de vélos, et de suivre des formations de remise en selle, auprès de prestataires indépendants.
4. La société DéPanneVélo intervient uniquement sur la mise en relation et ne fournit pas de prestation de service de réparation, de prestation de formation ou de vente de pièces à titre personnel.
5. De manière générale, les caractéristiques principales des services de la société DéPanneVélo sont présentées sur son site internet https://www.depannevelo.fr/  et via son application mobile.
6. Le client reconnaît avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa commande. 

Article 2. Services :

1. Le client choisit son produit ou son service parmi ceux proposés sur la plateforme. La société DéPanneVélo n’étant ni prestataire, ni vendeur, elle ne peut être tenue pour responsable de l’existence et de la qualité de la prestation ou du bien vendu.
2. Les données et le paiement enregistrés par DéPanneVélo constituent la preuve de la commande passée par le client, selon les règles en vigueur de la vente à distance.
3. Les prestations commandées via la plateforme DéPanneVélo peuvent être unitaires ou sous forme d’abonnement.
4. L’abonnement est payable d’avance, annuel et contient un nombre potentiel maximum d’interventions de dépannage et/ ou d’achats de pièces. Si l’ensemble des dépannages ou achats n’ont pas été consommées au cours de l’année d’abonnement, celui-ci ouvrira droit à une révision globale du vélo en fin d’abonnement.
5. Les conditions d’intervention sont précisés dans les offres du site internet ou de l’application. Le prestataire a une obligation de moyen concernant le service commandé par le client.
6. Le client peut exprimer des souhaits particuliers sur le lieu ou la date de l’intervention : l’acceptation des ces souhaits est laissé à l’appréciation du prestataire. En l’absence de réserves au moment de la livraison ou de l’achèvement du service, l’exécution du prestataire ou du vendeur sera définitivement réputée conforme à la commande. Si une réclamation est cependant élevée, elle devra l’être dans les trois jours, adressée par écrit et accompagnée de pièces justificatives. La société DéPanneVélo transmettra cette réclamation au prestataire ou vendeur dans les meilleurs délais. La société DéPanneVélo ne saurait arbitrer un litige entre le cliente et le prestataire ou le vendeur, ni être tenue pour responsable.
7. Seul le prestataire ou le vendeur est habilité à donner une garantie au client sur la prestation ou le bien vendu

Article 3. Prix et paiement :

1. Les tarifs des prestations et achats sont ceux indiqués sur le site. Ils peuvent évoluer en cas de demande additionnelle du client ou de la nécessité d’une prestation ou d’un achat différent de ceux commandés. Toute variation de prix à la hausse doit être préalablement acceptée par le client.
2. Les prix sont exprimés en TTC et en euro.
3. Le règlement est effectué sur le compte de la société DéPanneVélo qui le reverse au prestataire ou au vendeur, déduction faite de ses frais.
4. Le paiement est définitif à l’encaissement de la somme due par le prestataire ou le vendeur.
5. A l’issue de la prestation ou de l’achat, le client reçoit une facture électronique du prestataire ou du vendeur.

Article 4. Responsabilité :

1. La responsabilité de DéPanneVélo ne saurait être engagée pour tout fait qui ne lui serait pas directement imputable. L’acceptation par le Client de la prestation ou de la vente exécutée vaut décharge totale de responsabilité. 
2. La société DéPanneVélo n'est aucunement responsable des dommages directs, indirects et/ ou consécutifs aux prestations ou aux ventes. 

Article 5. Résiliation :

1. Une vente ou une prestation unitaire est définitive dès acceptation de la commande pour les clients professionnels et dès expiration du droit légal de rétractation, soit un délai de 14 jours, pour les clients consommateurs.
2. Un abonnement est définitif dès acceptation de la commande pour les clients professionnels et dès expiration du droit légal de rétractation, soit un délai de 14 jours, pour les clients consommateurs. Il ne peut être résilié avant la date de son échéance.
3. Une résiliation est possible en cas de retard dans la livraison ou l’exécution de la prestation de plus de 5 jours. Elle doit être notifiée par écrit par le client.

Article 6. Responsabilité :

1. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d'un cas de force majeure.
2. Si, par la suite de cas de force majeure, la société DéPanneVélo était dans l'impossibilité d’assurer son obligation, le présent contrat serait résilié de plein droit sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Article 7. Protection des données personnelles :

1. Objet du traitement de données personnelles (finalité et base légale)

La société DéPanneVélo, dont le siège est situé au 7 avenue des Fontaines,78920 Ecquevilly, collecte des données à l’occasion de son activité. Elles sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.

2. Bases légales des traitements

- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données).

- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société DéPanneVélo : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

- Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

3. Catégories de données

- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement.

- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

4. Destinataires des données

Les services clients et facturation de la société DéPanneVélo sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

5. Durée de conservation des données

- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société DéPanneVélo; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

6. Droits des clients

- Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société DéPanneVélo (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous : DepanneVelo, 7 avenue des Fontaines, 78920Ecquevilly

- Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous : DepanneVelo, 7 avenue des Fontaines, 78920Ecquevilly 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Si vous estimez, après avoir contacté la société DéPanneVélo, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 8. Propriété intellectuelle :

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9. Droit applicable et tribunal compétent :

1. La relation entre les parties est régie par le droit français. 
2. Tous les litiges entre les parties résultant d’un contrat seront tranchés par les Tribunaux français compétents.